2024
mai (11)
30/05/2024Question préjudicielle
Arrêté royal du 23 mars 1998 « relatif au permis de conduire » (article 20, § 7)
Incompétence de la Cour
Numéro de rôle: 8182
Procédure préliminaire - Question préjudicielle - Incompétence manifeste de la Cour
30/05/2024Questions préjudicielles
Loi-programme (I) du 24 décembre 2002 (article 339, alinéa 3, tel que cet article a été remplacé par l'article 15 du décret de la Région wallonne du 2 février 2017 « relatif aux aides à l'emploi à destination des groupes-cibles » et avant son remplacement par l'article 261 du décret de la Région wallonne du 21 décembre 2022 « contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2023 »)
Non-violation
Numéro de rôle: 8077
Droit social - Sécurité sociale - Cotisations patronales - Réduction groupes-cibles - Travailleurs âgés d'au moins 55 ans - Fin de l'octroi - Âge légal de la pension
30/05/2024Recours en annulation
Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 décembre 2022 « organisant la limitation de l'indexation des baux commerciaux »
Rejet du recours
Numéro de rôle: 8012
Droit civil - Baux commerciaux - Région de Bruxelles-Capitale - Soutien temporaire aux locataires commerciaux - Indexation des loyers - Plafond - Indice « 0 énergie »
Communiqué de presse
30/05/2024Question préjudicielle
Loi du 22 décembre 2009 « portant des dispositions fiscales » (article 3, alinéa 2)
La question préjudicielle n'appelle pas de réponse
Numéro de rôle: 7993
Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Etablissement et recouvrement - Cotisation - Cotisation irrégulière - Annulation par le juge pour une cause autre que la prescription - Etablissement d'une cotisation subsidiaire - Requête en validation de la cotisation - Signification - Délai
30/05/2024Recours en annulation
Décret de la Communauté française du 9 juillet 2020 « portant confirmation de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 23 janvier 2020 déterminant le référentiel des compétences initiales et prévoyant une procédure de dérogation au référentiel des compétences initiales conformément à l'article 1.4.4-1, § 1er, du code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire » (articles 1er et 3)
Désistement
Numéro de rôle: 7500
Recours en annulation - Désistement
