2024
mai (11)
14/05/2024Recours en annulation
Loi du 5 mai 2022 « concernant la modification de la loi du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie nationale » (articles 2, 3, 4 et 6)
Rejet du recours
Numéro de rôle: 7890
Jeux de hasard - Loterie Nationale - Régime dérogatoire - Défaut d'intérêt
