2023
décembre (9)
21/12/2023Recours en annulation
Décret-cadre flamand du 14 juillet 2023 « relatif au maintien de la réglementation flamande »
Désistement
Numéro de rôle: 8082
Procédure préliminaire - Recours en annulation - Désistement
21/12/2023Recours en annulation
- Loi du 27 novembre 2022 « modifiant la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l'exercice des professions des soins de santé concernant la maîtrise de l'offre » (articles 2 et 3)
- Loi du 30 juillet 2022 « modifiant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l'offre des professions de santé » (articles 2 et 3)
- Loi du 30 juillet 2022 « modifiant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l'offre des professions de santé » (articles 2 et 3)
Rejet du recours
Numéro de rôle: 7933
Professions des soins de santé - Communauté flamande - Médecins - Détermination de l'offre par communauté - Clé de répartition - Procédure de fixation des quotas
21/12/2023Recours en annulation
Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 mars 2022 « modifiant l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale, l'ordonnance du 1er avril 2004 relative à l'organisation du marché du gaz en Région de Bruxelles-Capitale, concernant des redevances de voiries en matière de gaz et d'électricité et portant modification de l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale et l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires en vue de la transposition de la directive 2018/2001 et de la directive 2019/944 » (articles 94 et 146)
Rejet du recours (sous réserve de l'interprétation mentionnée en B.7)
Numéro de rôle: 7878
Energie - Région de Bruxelles-Capitale - Marchés du gaz et de l'électricité - Atteinte aux infrastructures énergétiques - 1. Règles répartitrices de compétences - 2. Personnes morales - Peine maximale - Dix pourcent du chiffre d'affaires annuel