2023
novembre (28)
23/11/2023Recours en annulation
Loi du 3 août 2016 « instaurant une nouvelle taxe annuelle sur les établissements de crédit en remplacement des taxes annuelles existantes, des mesures de limitation de déductions à l'impôt des sociétés et de la contribution à la stabilité financière » (articles 2, 3, 5, 14 et 15)
Désistement
Numéro de rôle: 8078
Procédure préliminaire - Recours en annulation - Désistement
23/11/2023Recours en annulation
Loi du 3 août 2016 « instaurant une nouvelle taxe annuelle sur les établissements de crédit en remplacement des taxes annuelles existantes, des mesures de limitation de déductions à l'impôt des sociétés et de la contribution à la stabilité financière » (articles 2, 3, 5, 14 et 15)
Rejet du recours
Numéro de rôle: 8074
Procédure préliminaire - Recours en annulation - Recours sans objet
23/11/2023Recours en annulation
Loi du 3 août 2016 « instaurant une nouvelle taxe annuelle sur les établissements de crédit en remplacement des taxes annuelles existantes, des mesures de limitation de déductions à l'impôt des sociétés et de la contribution à la stabilité financière » (articles 2, 3, 5, 14 et 15)
Rejet du recours
Numéro de rôle: 8065
Procédure préliminaire - Recours en annulation - Recours sans objet
23/11/2023Questions préjudicielles
Loi du 16 mars 1968 « relative à la police de la circulation routière » (article 65/1)
Violation (article 65/1 de la loi du 16 mars 1968, en ce que cette disposition ne prévoit pas que la déclaration du ministère public rendant l'ordre de paiement exécutoire éteint l'action publique)
Numéro de rôle: 7950 - 7951
Procédure pénale - Police de la circulation routière - Ordre de paiement - Non-paiement dans un délai de trente jours - Citation par le ministère public devant le tribunal de police
Communiqué de presse
23/11/2023Question préjudicielle
Code flamand de la fiscalité du 13 décembre 2013 (article 2.5.6.0.2, § 1er, 2°, avant son abrogation par l'article 5 du décret du 17 juillet 2015)
Non-violation
Numéro de rôle: 7949
Droit fiscal - Région flamande - Taxe contre le délabrement pour les bâtiments ou les habitations - Exonérations - Exclusion - Bâtiments ou les habitations figurant à l'inventaire du patrimoine architectural
23/11/2023Recours en annulation
Loi du 29 novembre 2022 « portant des dispositions diverses en matière de santé » (articles 11 et 12)
Rejet du recours
Numéro de rôle: 7944
Santé - Protection de la santé des consommateurs - Interdiction de vente de produits de tabac au moyen de distributeurs automatiques - Etablissements horeca
Communiqué de presse
23/11/2023Question préjudicielle
Loi domaniale du 22 décembre 1949, telle qu'elle était applicable le 7 novembre 2017 (articles 3 et 5)
La question préjudicielle n'appelle pas de réponse
Numéro de rôle: 7938
Sommes de nature non fiscale dues à l'État - Recouvrement - Pouvoir conféré à l'exécutif de se délivrer lui-même un titre exécutoire - Question sans objet
23/11/2023Question préjudicielle
Loi du 3 juillet 1967 « sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur la chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public » (article 13, alinéa 2)
Non-violation
Numéro de rôle: 7915
Droit social - Sécurité sociale - Accidents du travail - Secteur public - Rentes - Non-indexation des rentes en cas d'incapacité de travail permanente de moins de 16 %
23/11/2023Recours en annulation
Décret flamand du 24 juin 2022 « modifiant le décret du 15 juin 2007 relatif à l'éducation des adultes [lire : l'enseignement pour adultes] et modifiant le décret du 7 juin 2013 relatif à la politique flamande d'intégration et d'insertion civique [lire : de parcours citoyen] consécutivement à la refonte de la politique en matière d'insertion civique [lire : de parcours citoyen] »
Désistement
Numéro de rôle: 7902
Recours en annulation - Désistement
23/11/2023Questions préjudicielles
Décret de la Communauté flamande du 27 avril 2018 « relatif à l'encadrement des élèves dans l'enseignement fondamental, l'enseignement secondaire et dans les centres d'encadrement des élèves » (article 16, § 2)
Non-violation
Numéro de rôle: 7899
Enseignement - Communauté flamande - Encadrement des élèves - Centres d'encadrement des élèves - Obligation de coopérer au sein d'une cellule régionale d'appui inter-réseaux - Compétences des cellules régionales d'appui inter-réseaux
23/11/2023Recours en annulation
Loi du 30 juillet 2022 « visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme II » (articles 40 et 41)
- Annulation (article 41, 1° et 3°, de la loi du 30 juillet 2022 et article 62, alinéa 3, de la loi du 7 mai 1999 « sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs », tel qu'il a été inséré par l'article 41, 2°, de la loi du 30 juillet 2022 )
- Rejet du recours pour le surplus
- Rejet du recours pour le surplus
Numéro de rôle: 7891
Jeux de hasard - Etablissements de jeux de hasard fixes de classe IV - Obligations - Enregistrement des données des joueurs à la suite du contrôle EPIS (Excluded Persons Information System) - Photographie de la personne prise à chaque visite - Conservation d'une copie de la pièce ayant permis l'identification du joueur - Données à caractère personnel - Délai de conservation
Communiqué de presse
23/11/2023Recours en annulation
Décret de la Communauté française du 23 juin 2022 « modifiant le décret du 18 janvier 2018 portant le Code de la prévention, de l'aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse » (articles 3 et 6, insertion des articles 37/1 et 52/1 dans le décret du 18 janvier 2018)
1. Annulation (le mot « ouvrable » dans les articles 37/1, § 1er, et 52/1, § 1er, du décret de la Communauté française du 18 janvier 2018 « portant le Code de la prévention, de l'aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse », tels qu'ils ont été insérés par les articles 3 et 6 du décret de la Communauté française du 23 juin 2022)
2. Rejet du recours pour le surplus (sous réserve de l'interprétation mentionnée en B.27)
2. Rejet du recours pour le surplus (sous réserve de l'interprétation mentionnée en B.27)
Numéro de rôle: 7846
Droit de la jeunesse - Communauté française - Mesures de protection relevant de la compétence du tribunal de la jeunesse - Nécessité urgente - Décision d'héberger l'enfant temporairement hors de son milieu de vie - Compétence du ministère public