2023
juillet (9)
06/07/2023Question préjudicielle
Ancien Code civil (article 318, § 4)
- Violation (article 318, § 4, de l'ancien Code civil, interprété en ce sens qu'il conduit à l'irrecevabilité de l'action en contestation de la présomption de paternité en cas d'une gestation pour autrui réalisée par une femme mariée, lorsque cette dernière, à savoir la gestatrice, et son mari n'ont pas de projet parental à l'égard de l'enfant à naître, ce qu'il appartient à la juridiction de vérifier in concreto)
- Non-violation (article 318, § 4, de l'ancien Code civil, interprété en ce sens qu'il ne conduit pas à l'irrecevabilité de l'action en contestation de la présomption de paternité en cas d'une gestation pour autrui réalisée par une femme mariée, lorsque cette dernière, à savoir la gestatrice, et son mari n'ont pas de projet parental à l'égard de l'enfant à naître, ce qu'il appartient à la juridiction de vérifier in concreto)
Numéro de rôle: 7953
Droit civil - Filiation paternelle - Enfant né d'une gestation pour autrui (GPA) à la suite d'une procréation médicalement assistée - Absence de projet parental entre la gestatrice et son mari - Action en contestation de la présomption de paternité du mari de la mère porteuse, introduite par le père biologique - Fin de non-recevoir de la demande
06/07/2023Question préjudicielle
Loi du 24 décembre 2020 « portant confirmation des arrêtés royaux pris en application de la loi du 27 mars 2020 habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (II) » (article 4, § 1er)
Non-violation
Numéro de rôle: 7880
Pandémie de COVID-19 - Procédure pénale - Suspension de la prescription de l'action publique - Applicabilité générale