2023
juin (24)
29/06/2023Demande de suspension
Ordonnance de la Commission communautaire commune du 15 décembre 2022 « modifiant l'ordonnance du 24 avril 2008 relative aux établissements d'accueil ou d'hébergement pour personnes âgées » (articles 5, 9°, 9, c), 10, b) et d), 18, 27, 28 et 40)
Rejet de la demande de suspension
Numéro de rôle: 7963
Droit social - Politique du troisième âge - Région de Bruxelles-Capitale - Maisons de repos - Suppression du droit de cession de lits ou de places entre établissements de même type - Rétroactivité des nouvelles dispositions - Refus des demandes d'autorisation pour l'exploitation de places de maison de repos par le secteur privé à but lucratif
29/06/2023Question préjudicielle
Loi du 19 juillet 1991 « relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes des étrangers et aux documents de séjour » (article 1er, § 1er, alinéa 1er, 1°, et § 2, alinéa 1er)
Non-violation (article 1er, § 1er, alinéa 1er, 1°, et § 2, alinéa 1er, de la loi du 19 juillet 1991, en ce qu'il ne permet pas d'inscrire à l'adresse du CPAS de la commune où il est présent habituellement, à titre d'adresse de référence au sens de cette loi, l'étranger en séjour illégal qui est dans l'impossibilité absolue, pour des raisons médicales, de retourner dans son pays d'origine)
Numéro de rôle: 7879
Etrangers - Etranger en séjour illégal - Impossibilité absolue, pour des raisons médicales, de retourner dans son pays d'origine - Refus d'octroi d'une adresse de référence
29/06/2023Recours en annulation
Ordonnance de la Région de Bruxelles Capitale du 17 mars 2022 « modifiant l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles Capitale, l'ordonnance du 1er avril 2004 relative à l'organisation du marché du gaz en Région de Bruxelles Capitale, concernant des redevances de voiries en matière de gaz et d'électricité et portant modification de l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles Capitale et l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires en vue de la transposition de la directive 2018/2001 et de la directive 2019/944 » (articles 12, 2°, 14, 4°, 112, 3°, et 113, 2°)
Rejet du recours
Numéro de rôle: 7867
Energie - Région de Bruxelles-Capitale - Marchés du gaz et de l'électricité - Compétences exclusives du régulateur - Indépendance du régulateur - 1. Méthodologie tarifaire applicable au gestionnaire du réseau - 2. Plan de développement
Communiqué de presse
29/06/2023Questions préjudicielles
Loi du 15 mai 2007 « relative à la sécurité civile » (articles 182 et 187)
1. Non-violation (articles 182, alinéa 1er, et 187, alinéa 1er, de la loi du 15 mai 2007)
2. Violation (article 187, alinéa 1er, de la loi du 15 mai 2007, lu en combinaison avec l'article 100 du Code pénal, en ce qu'il s'applique au refus ou à la négligence de se conformer à un arrêté ministériel qui, pris en application de l'article 182, alinéa 1er, de la loi du 15 mai 2007, porte des mesures d'urgence visant à limiter la propagation du coronavirus SARS-CoV-2, en ce qu'il ne permet pas au juge compétent pour connaître des infractions qu'il instaure de tenir compte de circonstances atténuantes à l'égard des faits dont il est saisi)
3. Non-violation (article 187, alinéa 1er, de la loi du 15 mai 2007, en ce qu'il traitela personne qui néglige de se conformer aux mesures ministérielles prises en application de l'article 182, alinéa 1er, de la loi du 15 mai 2007 de la même manière que la personne qui refuse de se conformer à ces mesures)
4. La troisième question préjudicielle est irrecevable
2. Violation (article 187, alinéa 1er, de la loi du 15 mai 2007, lu en combinaison avec l'article 100 du Code pénal, en ce qu'il s'applique au refus ou à la négligence de se conformer à un arrêté ministériel qui, pris en application de l'article 182, alinéa 1er, de la loi du 15 mai 2007, porte des mesures d'urgence visant à limiter la propagation du coronavirus SARS-CoV-2, en ce qu'il ne permet pas au juge compétent pour connaître des infractions qu'il instaure de tenir compte de circonstances atténuantes à l'égard des faits dont il est saisi)
3. Non-violation (article 187, alinéa 1er, de la loi du 15 mai 2007, en ce qu'il traitela personne qui néglige de se conformer aux mesures ministérielles prises en application de l'article 182, alinéa 1er, de la loi du 15 mai 2007 de la même manière que la personne qui refuse de se conformer à ces mesures)
4. La troisième question préjudicielle est irrecevable
Numéro de rôle: 7798
Sécurité civile - Circonstances dangereuses - Protection de la population - Mesures visant à lutter contre la propagation du COVID-19 - 1. Habilitation au ministre - 2. Poursuites et sanctions - Circonstances atténuantes
29/06/2023Question préjudicielle
Code des impôts sur les revenus 1992 (article 253, § 4, tel qu'il a été remplacé par l'article 12 de l'ordonnance de la Région de Bruxelles Capitale du 23 novembre 2017 « effectuant les adaptations législatives en vue de la reprise du service du précompte immobilier par la Région de Bruxelles Capitale »)
Non-violation
Numéro de rôle: 7795
Droit fiscal - Région de Bruxelles-Capitale - Précompte immobilier - Exonération - Immeubles utilisés presque exclusivement comme établissements d'enseignement subventionné - Exclusion - Enseignement non subventionné - Ecoles privées
29/06/2023Recours en annulation
Décret de la Région wallonne du 12 novembre 2021 « modifiant le Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau en vue d'instaurer un cadre pour la valorisation des eaux d'exhaure » (articles 1er, 4, 6, 7, 8 et 18)
Rejet du recours
Numéro de rôle: 7789
Environnement - Eau - Valorisation des eaux d'exhaure - 1. Carriers - Qualité de producteur d'eau - Régime contributif - 2. Permis pour une prise d'eau souterraine potabilisable ou destinée à la consommation humaine - Taxe sur le déversement des eaux usées industrielles - 3. Validation législative - 4. Aide d'État