2023
juin (24)
22/06/2023Question préjudicielle
Loi du 21 novembre 2017 « relative à la vente de voyages à forfait, de prestations de voyage liées et de services de voyage » (article 54)
Non-violation
Numéro de rôle: 7870
Droit économique - Vente de voyages à forfait - Protection contre l'insolvabilité - Obligation de fournir une garantie - Détaillants de voyages à forfait - Agent commercial
22/06/2023Question préjudicielle
Loi du 28 décembre 2011 « portant des dispositions diverses » (articles 105 et 106)
Non-violation
Numéro de rôle: 7838
Droit social - Sécurité sociale - Pensions du secteur public - Calcul de la pension - Modification du traitement de référence - Agents qui ont atteint l'âge de 50 ans au 1er janvier 2012
