2023
avril (14)
27/04/2023Question préjudicielle
Loi du 15 décembre 1980 « sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers » (article 19, § 1er, dernier alinéa)
- Violation (article 19, § 1er, dernier alinéa, de la loi du 15 décembre 1980, interprété comme permettant que, dans la situation décrite en B.1.4, une décision de refus de visa de retour prise à l'égard d'un étranger né en Belgique ou qui est arrivé sur le territoire avant l'âge de douze ans et qui y a séjourné principalement et régulièrement depuis, lorsque cette décision a une portée équivalente à une décision de fin de séjour, soit prise pour tout motif d'ordre public ou de sécurité nationale)
- Non-violation (la même disposition, interprétée comme, dans la situation décrite en B.1.4, limitant aux motifs de terrorisme ou de criminalité très grave la possibilité de prendre une décision de refus de retour à l'égard d'un étranger né en Belgique ou qui est arrivé sur le territoire avant l'âge de douze ans et qui y a séjourné principalement et régulièrement depuis, lorsque cette décision a une portée équivalente à une décision de fin de séjour)
- Non-violation (la même disposition, interprétée comme, dans la situation décrite en B.1.4, limitant aux motifs de terrorisme ou de criminalité très grave la possibilité de prendre une décision de refus de retour à l'égard d'un étranger né en Belgique ou qui est arrivé sur le territoire avant l'âge de douze ans et qui y a séjourné principalement et régulièrement depuis, lorsque cette décision a une portée équivalente à une décision de fin de séjour)
Numéro de rôle: 7823
Droit des étrangers - Accès et séjour - Droit de retour - Perte de droit au séjour - Etranger né en Belgique ou qui est arrivé sur le territoire avant l'âge de douze ans
27/04/2023Recours en annulation
Loi du 28 novembre 2021 « visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme » (article 40, modification de l'article 10, § 3, alinéa 5, de la loi du 7 mai 1999 « sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs »)
Rejet du recours
Numéro de rôle: 7813
Jeux de hasard - Commission des jeux de hasard - Président - Traitement - Indexation - Indice-pivot applicable
27/04/2023Question préjudicielle
Lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 (article 43, § 4, alinéas 1er et 2)
La question préjudicielle n'appelle pas de réponse
Numéro de rôle: 7764
Emploi des langues en matière administrative - Procédure de recrutement d'un médiateur fédéral - Répartition linguistique
27/04/2023Questions préjudicielles
Décret de la Région wallonne du 2 février 2017 « relatif aux aides à l'emploi à destination des groupes-cibles » (articles 28 et 36)
Non-violation (articles 28, 2° et 36 du décret de la Région wallonne du 2 février 2017)
Numéro de rôle: 7761 - 7767
Emploi - Aide à l'emploi - Travailleurs âgés reprenant le travail en tant que salarié - Complément de reprise du travail - Abrogation - Régime transitoire
27/04/2023Recours en annulation
1) Décret de la Communauté flamande du 29 octobre 2021 « relatif au COVID Safe Ticket »
2) Décret de la Région wallonne du 15 juillet 2021, décret de la Communauté germanophone du 19 juillet 2021, décret de la Communauté française du 19 juillet 2021, décret de la Communauté flamande du 19 juillet 2021, ordonnance de la Commission communautaire commune du 22 juillet 2021 et décret de la Commission communautaire française du 22 juillet 2021 « portant assentiment à l'accord de coopération du 14 juillet 2021 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement des données liées au Certificat COVID numérique de l'UE et au COVID Safe Ticket, le PLF et le traitement des données à caractère personnel des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants vivant ou résidant à l'étranger qui effectuent des activités en Belgique »
- Loi du 20 juillet 2021 « portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement des données liées au certificat COVID numérique de l'UE et au COVID Safe Ticket, le PLF et le traitement des données à caractère personnel des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants vivant ou résidant à l'étranger qui effectuent des activités en Belgique »
3) Ordonnance de la Commission communautaire commune du 30 septembre 2021, décret de la Région wallonne du 30 septembre 2021, décret de la Communauté germanophone du 30 septembre 2021, décret de la Communauté française du 30 septembre 2021, décret de la Communauté flamande du 1er octobre 2021 et de la loi du 1er octobre 2021 « portant assentiment à l'accord de coopération du 27 septembre 2021 visant à la modification de l'accord de coopération du 14 juillet 2021 entre l'État fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement des données liées au certificat COVID numérique de l'UE et au COVID Safe Ticket, le PLF et le traitement des données à caractère personnel des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants vivant ou résidant à l'étranger qui effectuent des activités en Belgique »
- Décret de la Région wallonne du 28 octobre 2021, décret de la Communauté française du 28 octobre 2021, ordonnance de la Commission communautaire commune du 29 octobre 2021, décret de la Communauté germanophone du 29 octobre 2021, décret de la Communauté flamande du 29 octobre 2021 et loi du 29 octobre 2021 « portant assentiment à l'accord de coopération [législatif] du 28 octobre 2021 visant à la modification d'accord de coopération du 14 juillet 2021 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement des données liées au certificat COVID numérique de l'UE et au COVID Safe Ticket, le PLF et le traitement des données à caractère personnel des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants vivant ou résidant à l'étranger qui effectuent des activités en Belgique »
4) Ordonnance de la Commission communautaire commune du 14 octobre 2021 « relative à l'extension du COVID Safe Ticket en cas de nécessité découlant d'une situation épidémiologique particulière »
- Décret de la Région wallonne du 21 octobre 2021 « relatif à l'usage du COVID Safe Ticket et à l'obligation du port du masque »
- Décret de la Région wallonne du 24 novembre 2021 « modifiant les articles 2, 5 et 8 du décret du 21 octobre 2021 relatif à l'usage du COVID Safe Ticket et à l'obligation du port du masque et y insérant un article 10/1 »
- Ordonnance de la Commission communautaire commune du 14 janvier 2022 « prolongeant le champ d'application temporel de l'ordonnance du 14 octobre 2021 relative à l'extension du COVID Safe Ticket en cas de nécessité découlant d'une situation épidémiologique particulière »
2) Décret de la Région wallonne du 15 juillet 2021, décret de la Communauté germanophone du 19 juillet 2021, décret de la Communauté française du 19 juillet 2021, décret de la Communauté flamande du 19 juillet 2021, ordonnance de la Commission communautaire commune du 22 juillet 2021 et décret de la Commission communautaire française du 22 juillet 2021 « portant assentiment à l'accord de coopération du 14 juillet 2021 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement des données liées au Certificat COVID numérique de l'UE et au COVID Safe Ticket, le PLF et le traitement des données à caractère personnel des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants vivant ou résidant à l'étranger qui effectuent des activités en Belgique »
- Loi du 20 juillet 2021 « portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement des données liées au certificat COVID numérique de l'UE et au COVID Safe Ticket, le PLF et le traitement des données à caractère personnel des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants vivant ou résidant à l'étranger qui effectuent des activités en Belgique »
3) Ordonnance de la Commission communautaire commune du 30 septembre 2021, décret de la Région wallonne du 30 septembre 2021, décret de la Communauté germanophone du 30 septembre 2021, décret de la Communauté française du 30 septembre 2021, décret de la Communauté flamande du 1er octobre 2021 et de la loi du 1er octobre 2021 « portant assentiment à l'accord de coopération du 27 septembre 2021 visant à la modification de l'accord de coopération du 14 juillet 2021 entre l'État fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement des données liées au certificat COVID numérique de l'UE et au COVID Safe Ticket, le PLF et le traitement des données à caractère personnel des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants vivant ou résidant à l'étranger qui effectuent des activités en Belgique »
- Décret de la Région wallonne du 28 octobre 2021, décret de la Communauté française du 28 octobre 2021, ordonnance de la Commission communautaire commune du 29 octobre 2021, décret de la Communauté germanophone du 29 octobre 2021, décret de la Communauté flamande du 29 octobre 2021 et loi du 29 octobre 2021 « portant assentiment à l'accord de coopération [législatif] du 28 octobre 2021 visant à la modification d'accord de coopération du 14 juillet 2021 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement des données liées au certificat COVID numérique de l'UE et au COVID Safe Ticket, le PLF et le traitement des données à caractère personnel des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants vivant ou résidant à l'étranger qui effectuent des activités en Belgique »
4) Ordonnance de la Commission communautaire commune du 14 octobre 2021 « relative à l'extension du COVID Safe Ticket en cas de nécessité découlant d'une situation épidémiologique particulière »
- Décret de la Région wallonne du 21 octobre 2021 « relatif à l'usage du COVID Safe Ticket et à l'obligation du port du masque »
- Décret de la Région wallonne du 24 novembre 2021 « modifiant les articles 2, 5 et 8 du décret du 21 octobre 2021 relatif à l'usage du COVID Safe Ticket et à l'obligation du port du masque et y insérant un article 10/1 »
- Ordonnance de la Commission communautaire commune du 14 janvier 2022 « prolongeant le champ d'application temporel de l'ordonnance du 14 octobre 2021 relative à l'extension du COVID Safe Ticket en cas de nécessité découlant d'une situation épidémiologique particulière »
- Annulation (article 3 du décret de la Communauté flamande du 29 octobre 2021, en ce qu'il ne prévoit pas des critères et exceptions qui permettent aux visiteurs des établissements mentionnés dans cette disposition de prévoir si l'utilisation d'un CST est obligatoire ou non)
- Rejet des recours pour le surplus
- Rejet des recours pour le surplus
Numéro de rôle: 7668 - 7669 - 7671 - 7672 - 7676 - 7677 - 7678 - 7681 - 7682 - 7687 - 7691 - 7692 - 7694 - 7739 - 7743
Soins de santé - Pandémie de COVID-19 - Initiatives en vue de contrer la diffusion des infections au COVID-19 - Accord de coopération - COVID Safe Ticket (CST) - 1. Enumération exhaustive des lieux pour lesquels la présentation du CST peut être exigée - 2. Traitement des données à caractère personnel que le CST contient
