2016
décembre (20)
14/12/2016Question préjudicielle
Loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre (art. 127 et 128)
Irrecevabilité de la question préjudicielle
Numéro de rôle: 6507
Procédure préliminaire - Question préjudicielle - Irrecevabilité manifeste - Assurance de personnes - Contrats d'assurance sur la vie - Assurance contractée par un époux commun en biens au profit de l'autre
14/12/2016Question préjudicielle
Code civil (art. 335, § 1er, tel qu'il a été remplacé par l'art. 2 de la loi du 8 mai 2014 modifiant le Code civil en vue d'instaurer l'égalité de l'homme et de la femme dans le mode de transmission du nom à l'enfant et à l'adopté)
Non-violation (en ce que l'art. 335, § 1er, al. 2, troisième phrase, ne prévoit aucun contrôle de l'intérêt de l'enfant dans l'attribution du nom) - Pour le surplus, la question n'appelle pas de réponse
Numéro de rôle: 6342
Droit civil - Filiation - Mode de transmission du nom de famille - Désaccord entre les parents ou absence de choix - Nom de famille du père - Contrôle de l'intérêt de l'enfant dans l'attribution du nom
14/12/2016Question préjudicielle
Code civil (art. 330, § 1er, alinéa 4)
Violation
Numéro de rôle: 6335
Droit civil - Filiation - Filiation paternelle - Reconnaissance de paternité - Action en contestation par l'enfant âgé de plus de 22 ans - Délai - Point de départ - Découverte du fait que la personne qui a reconnu l'enfant n'est pas son père
14/12/2016Question préjudicielle
Code de droit économique (art. III.26, § 2)
Non-violation
Numéro de rôle: 6300
Droit économique - Banque-Carrefour des Entreprises - Obligation d'inscription - Activité pour laquelle l'entreprise n'est pas inscrite ou qui n'entre pas dans l'objet social pour lequel l'entreprise est inscrite - Irrecevabilité de l'action en justice
14/12/2016Question préjudicielle
Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du Logement (art. 23duodecies, §§ 4 et 6)
Non-violation
Numéro de rôle: 6295
Logement - Région de Bruxelles-Capitale - Logement inoccupé - Amende administrative - Impossibilité pour le tribunal statuant en degré d'appel d'admettre des circonstances atténuantes et de réduire l'amende
14/12/2016Recours en annulation
Art. 21quatervicies, § 3, 21quinquiesvicies, § 3, 21sexiesvicies, § 3, et 21sexiesvicies, § 5, alinéas 2 et 3, de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé, tels qu'ils ont été insérés par les articles 13, 14 et 15 de la loi du 4 avril 2014 réglementant les professions des soins de santé mentale et modifiant l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé (actuellement les articles 68/1, § 3, 68/2, § 3, 68/3, § 3 et 68/3, § 5, alinéas 2 et 3 de la loi relative à l'exercice des professions des soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015, tels qu'ils ont été insérés par les articles 166, 167 et 168 de la même loi)
Le recours en annulation, en ce qu'il est dirigé contre les articles 21quinquiesvicies, § 3, et 21sexiesvicies, § 3 et § 5, alinéas 2 et 3, de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé, tels qu'ils ont été insérés par les articles 14 et 15 de la loi du 4 avril 2014 (actuellement les articles 68/2, § 3, et 68/3, § 3 et § 5, alinéas 2 et 3, de la loi coordonnée relative à l'exercice des professions des soins de santé) sera rayée du rôle si aucun recours en annulation des articles 10, 3°, et 13 de la loi du 10 juillet 2016 n'est introduit dans le délai légal ou si un tel recours, à supposer qu'il ait été introduit, est rejeté par la Cour - Rejet du recours pour le surplus
Numéro de rôle: 6096
Exercice des professions des soins de santé - Profession d'orthopédagogue clinique - 1. Etendue des actes médicaux susceptibles d'être posés - Etablissement d'un diagnostic et accomplissement d'actes relatifs à des problèmes émotionnels - 2. Représentation au sein du Conseil fédéral de la psychologie clinique et de l'orthopédagogie clinique