2016
décembre (20)
01/12/2016Question préjudicielle
Loi du 6 août 1993 portant des dispositions sociales et diverses (art. 74)
Non-violation
Numéro de rôle: 6381
Droit constitutionnel - Réforme de l'Etat - Transfert de certaines compétences aux communautés et aux régions - Financement - Succession juridique à titre universel de l'autorité fédérale, en ce compris les charges du passé provenant d'organismes d'intérêt public dont les tâches relèvent entièrement ou partiellement des compétences des communautés ou des régions - Institut pour l'encouragement de la recherche scientifique dans l'industrie et l'agriculture (IRSIA) - Exigence de majorité spéciale - Etendue
01/12/2016Recours en annulation
Décret de la Région flamande du 3 juillet 2015 modifiant l'article 4.8.19 du Code flamand de l'Aménagement du Territoire et le décret du 4 avril 2014 relatif à l'organisation et à la procédure de certaines juridictions administratives flamandes (art. 4, 5 et 6)
Rejet du recours
Numéro de rôle: 6317
Droit administratif - Juridictions administratives flamandes - Procédure - Boucle administrative - Modalités d'application
01/12/2016Recours en annulation
Loi du 28 avril 2015 instaurant la marge maximale pour l'évolution du coût salarial pour les années 2015 et 2016
Rejet du recours
Numéro de rôle: 6278
Économie - Sauvegarde de la compétitivité des entreprises - Politique salariale - Modération salariale - Fixation d'une marge maximale pour l'évolution du coût salarial en 2015 et 2016
01/12/2016Recours en annulation
Loi-programme du 19 décembre 2014 (sous-section 1re (Intercommunales) de la section 2 (Impôt des sociétés) du chapitre 1er du titre 2)
Désistement (nos 6227, 6228, 6242, 6243, 6246 et 6248) - Examen de l'art. 26 de la loi-programme du 19 décembre 2014 poursuivi dans les affaires nos 6230, 6232, 6233, 6244 et 6247 si les recours introduits dans les affaires jointes nos 6339 et suivantes sont accueillis, sinon dans le cas contraire recours rayés du rôle en ce qu'ils visent cette disposition - Rejet des recours pour le surplus
Numéro de rôle: 6227 - 6228 - 6230 - 6232 - 6233 - 6237 - 6242 - 6243 - 6244 - 6246 - 6247 - 6248
Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Impôts des sociétés - Sociétés assujetties à l'impôt - Intercommunales et structures de coopération intercommunales - Conditions