2016
novembre (12)
24/11/2016Recours en annulation
Loi du 17 juillet 2015 portant des dispositions diverses en matière de santé (art. 32)
Rejet du recours (sous réserve de l'interprétation mentionnée en B.10)
Numéro de rôle: 6344
Statut social des dispensateurs de soins et autres avantages - Exclusion de certaines catégories de médecins du bénéfice des avantages sociaux - Médecins-conseils
24/11/2016Recours en annulation
Loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail (art. 46, § 1er, 7°, d), inséré par l'art. 97 de la loi du 24 décembre 1999 portant des dispositions sociales et diverses)
Annulation (art. 46, § 1er, 7°, d) tel qu'il était applicable avant son abrogation par la loi du 16 mai 2016 portant des dispositions diverses en matière sociale)
Numéro de rôle: 6329
Droit social - Sécurité sociale - Accidents du travail - Responsabilité civile - Employeur - 1. Infractions graves à la réglementation relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail - 2. Immunité - Levée - Condition de mise en demeure de l'employeur par l'administration pour des infractions graves - Mentions obligatoires
24/11/2016Recours en annulation
Loi relative à l'exercice des professions des soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015 (les mots « , au 2 décembre 2013, » à l'article 153, § 3, alinéa 3, inséré par l'article 77 de la loi du 17 juillet 2015 portant des dispositions diverses)
Annulation
Numéro de rôle: 6266
Exercice des professions des soins de santé - Professions de technologue en imagerie médicale ou de technologue de laboratoire médical - Conditions d'exercice - Conditions de qualification - Dérogation pour les personnes qui ne satisfont pas aux conditions de qualification prévues mais qui ont, au 2 décembre 2013, exécuté des actes de la profession pendant au moins trois ans - Mesure transitoire qui ne tient pas compte de l'expérience acquise après le 2 décembre 2013