2016
novembre (12)
10/11/2016Questions préjudicielles
Code flamand de l'Aménagement du Territoire (art. 2.6.1, § 3, 4°, et 2.6.2, § 2, alinéa 1er)
Violation (art. 2.6.1, § 3, 4°, mais uniquement en ce qui concerne des terrains situés dans des zones autres que des zones d'habitat telles que des zones industrielles, des zones artisanales, des zones pour petites et moyennes entreprises et d'autres zones qui, la veille de l'entrée en vigueur du plan définitif imposant une interdiction de bâtir, étaient destinées à accueillir des bâtiments à une profondeur de construction supérieure à 50 mètres à partir de l'alignement) - Non-violation (art. 2.6.2, § 2)
Numéro de rôle: 6254
Aménagement du territoire - Région flamande - Plans d'exécution spatiaux - Indemnité due par l'autorité pour couvrir les dommages résultant de la planification spatiale - 1. Conditions - Critères cumulatifs - Limitation aux 50 premiers mètres à partir de l'alignement - 2. Étendue - Limitation à 80% de la moins-value
10/11/2016Questions préjudicielles
Code judiciaire (art. 591, 25°, tel qu'il a été inséré par l'art. 11 de la loi du 26 mars 2014 modifiant le Code judiciaire et le loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales en vue d'attribuer dans diverses matières la compétence au juge naturel)
Violation (en ce qu'il n'étend pas la compétence du juge de paix à la demande introduite par le cessionnaire d'une créance détenue par un fournisseur d'électricité ou de gaz et portant sur le payement par une personne physique, autre qu'une entreprise visée à l'art. 573, alinéa 1er, 1°, du Code judiciaire, d'une somme d'argent due en raison de la fourniture de gaz ou d'électricité)
Numéro de rôle: 6195 - 6196 - 6197 - 6219
Droit judiciaire - Compétence des juridictions - Compétence d'attribution - Juge de paix - Demandes relatives au recouvrement d'une somme d'argent (quel qu'en soit le montant) introduite à l'encontre d'une personne physique du fait qu'elle reste en défaut de paiement d'une fourniture d'un service d'utilité publique - Demande introduite par un tiers auquel un fournisseur d'électricité ou de gaz aurait cédé sa créance