2016
octobre (15)
13/10/2016Recours en annulation
Loi du 23 avril 2015 concernant la promotion de l'emploi (art. 2, 3 et 6)
Rejet des recours
Numéro de rôle: 6249 - 6274 - 6298
Promotion de l'emploi - Modération salariale - Liaison des rémunérations à l'indice des prix à la consommation - Saut et blocage de l'indice santé lissé
13/10/2016Recours en annulation
Loi-programme du 19 décembre 2014 (art. 2 à 6)
Rejet du recours
Numéro de rôle: 6231
Fiscalité - Impôts sur les revenus - Impôt des personnes physiques - Suspension temporaire de l'indexation de certaines dépenses fiscales - Réduction complémentaire d'impôt pour les pensions
13/10/2016Recours en annulation
Code de droit économique (articles XI.212, XI.213 et XI.225, insérés par l'article 3 de la loi du 19 avril 2014 portant insertion du livre XI «Propriété intellectuelle» dans le Code de droit économique, et portant insertion des dispositions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code)
Rejet du recours
Numéro de rôle: 6117
Droit économique - Propriété intellectuelle - Droits voisins - Droit des artistes-interprètes ou exécutant et des producteurs à une rémunération équitable - Exécution publique ou radiodiffusion des prestations - Retransmission par câble