2016
octobre (15)
06/10/2016Question préjudicielle
Code d'instruction criminelle (art. 162bis) et loi générale sur les douanes et accises, coordonnée par l'arrêté royal du 18 juillet 1977 (art. 283)
Non-violation
Numéro de rôle: 6287
Procédure pénale - Poursuite pénale des délits par l'Administration des douanes et accises - Contribuable qui obtient gain de cause devant le juge répressif - Exclusion du droit à une indemnité de procédure
06/10/2016Question préjudicielle
Loi du 21 décembre 2013 portant des dispositions diverses Intérieur (art. 29 et 59 - modification de l'article 44, alinéa 1er, 4°, de la loi du 27 décembre 2000 portant diverses dispositions relatives à la position juridique du personnel des services de police, et entrée en vigueur de cette modification)
Violation (art. 59, alinéa 3)
Numéro de rôle: 6270
Services de police - Position juridique du personnel - Mesures de dégagement - Congé volontaire préalable à la mise à la retraite - Modalités - Membres du personnel ayant opté pour le maintien de leur statut d'origine - Traitement d'attente - Base de calcul - Modification rétroactive
06/10/2016Recours en annulation
Décret de la Région flamande du 25 avril 2014 relatif au permis d'environnement
Annulation partielle (art. 226) - Rejet des recours pour le surplus
Numéro de rôle: 6187 - 6190 - 6191
Région flamande - Aménagement du territoire et politique de l'environnement - Permis d'environnement - Procédure d'autorisation et procédure d'actualisation du persmis - Recours - Droit d'être entendu - Délai de déchéance dans le cadre de la seconde instance administrative - Caractère permanent du permis d'environnement - Obligation d'exécuter un rapport d'incidences préalable au projet et une évaluation appropriée - Avis favorable tacite et délégation accordée au Gouvernement flamand concernant la fixation des délais pour rendre un avis
06/10/2016Questions préjudicielles
Loi du 31 janvier 2009 sur la continuité des entreprises (art. 2, d), 49, 50 et 55, § 3)
Non-violation (art. 50, al. 3, en combinaison avec l'art. 2, d)) - Les deuxième et troisième questions préjudicielles n'appellent pas de réponse.
Numéro de rôle: 6150
Continuité des entreprises - Plan de réorganisation judiciaire - Réorganisation judiciaire par accord collectif - Conditions d'homologation du plan par le tribunal - Protection du créancier sursitaire extraordinaire