2016
juillet (6)
14/07/2016Recours en annulation
Loi du 18 décembre 2015 en matière d'assimilation d'une période de non-activité de certains membres de la police intégrée pour la condition de carrière pour partir en pension anticipée, en matière de cumul avec une pension du secteur public, en matière de revenu garanti aux personnes âgées, et en matière de pensions du personnel navigant de l'aviation civile (art. 7 et 8)
Annulation
Numéro de rôle: 6352
Droit social - Sécurité sociale - Pensions - Personnel du secteur public - Pension de retraite ou de survie - Cumul avec des revenus professionnels - Plafond le plus élevé - Personnes mises d'office à la retraite pour raison d'inaptitude physique - Exclusion.
14/07/2016Question préjudicielle
Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 décembre 1994 relative au précompte immobilier (art. 2)
Violation
Numéro de rôle: 6264
Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Région de Bruxelles-Capitale - Précompte immobilier - 1. Bâtiments scolaires appartenant à une communauté, une région ou une personne de droit public qui dépend d'une telle institution - 2. Bâtiments scolaires qui appartiennent à d'autres autorités publiques ou à des particuliers.
14/07/2016Recours en annulation
Décret de la Région wallonne du 27 octobre 2011 relatif au soutien à la création d'emploi en favorisant les transitions professionnelles vers le statut d'indépendant à titre principal (art. 1er, § 1er, et art. 3, alinéa 1er, 1°, a), et 2°, a)
Annulation partielle
Numéro de rôle: 6424
Droit économique - Expansion économique - Incitant financier au bénéfice des personnes assujetties au statut social des travailleurs indépendants - Champ d'application - Personnes qui sont domiciliées ou qui ont leur siège social dans la partie de langue allemande du territoire de la Région wallonne - Exclusion.
14/07/2016Question préjudicielle
Loi du 16 septembre 1807 relative au desséchement des marais (art. 51)
Non-violation (compte tenu de ce qui est dit en B.12 et en B.13)
Numéro de rôle: 6229
Droit administratif - Expropriation pour cause d'utilité publique - 1. Propriétaire d'une maison ou d'un bâtiment faisant l'objet d'une expropriation partielle - Possibilité de demander à l'autorité expropriante d'acquérir la portion restante du bien immeuble - Indemnisation à concurrence de la valeur d'acquisition de la portion restante - 2. Propriétaire dont la propriété bâtie est expropriée en entier sur la base d'autres règles - Indemnité d'expropriation complète. # Droits et libertés - Protection de la propriété.
14/07/2016Recours en annulation
Loi du 18 mars 2014 relative à la gestion de l'information policière et modifiant la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police, la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel et le Code d'instruction criminelle
Annulation partielle - Maintien des effets de la disposition partiellement annulée - Rejet du recours pour le surplus (sous réserve des interprétations mentionnées en B.99.3.4, B.113.2, B.113.3, B.114.2, B.114.4, B.115.3, B.115.4, B.115.8, B.147.2, B.150 et B.154.2)
Numéro de rôle: 6045
Droit public - Police - Gestion de l'information policière - Banques de données. # Droits et libertés - 1. Droit au respect de la vie privée et familiale - Ingérence - a. Protection des données à caractère personnel - b. Principe de légalité - c. Exigences de précision, de clarté et de prévisibilité - d. Principe de proportionnalité - 2. Droit à un procès équitable - Egalité des armes - 3. Droits de la défense - 4. Droits de l'enfant - Intérêt de l'enfant.