2016
juillet (6)
07/07/2016Question préjudicielle
Loi-programme du 5 août 2003 (art. 3, 6°)
Non-violation
Numéro de rôle: 6203
Droit fiscal - Taxe sur la valeur ajoutée - Agences de voyages - Délégation au pouvoir exécutif - Confirmation législative - Délai - Retard. # Droits et libertés - Droits des contribuables - Principe de légalité en matière fiscale.