Arrêts

Droit commercial - Droit des sociétés - Réduction du capital - Protection des créanciers pour les créances faisant l'objet d'une réclamation introduite en justice ou par voie arbitrale avant l'assemblée générale appelée à se prononcer sur la réduction de capital - a. Société anonyme - Droit de sûreté - b. SPRL - Absence de droit de sûreté.

Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Base de l'impôt - Détermination du revenu net - Déductibilité de frais professionnels - Obligation spéciale de justification - 1. Impôt des personnes physiques - 2. Impôt des sociétés.

Droit économique - Protection du consommateur - Règles de conduite - Réorganisation du contrôle du secteur des assurances - Intermédiaires d'assurances - 1. Traitement identique du secteur bancaire et financier et du secteur des intermédiaires d'assurances - Extension du champ d'application des directives - 2. Délégation au Roi - a. Faculté - b. Limites - 3. Application des règles MiFID à l'ensemble des activités exécutées sur le territoire belge ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne - 4. Test d'adéquation - 5. Confirmation législative - Absence de débat parlementaire - 6. Champ d'application - Agents d'assurance liés - 7. Entreprises d'investissement - " Execution order only " - Exemption de l'obligation de réaliser un test du caractère approprié - 8. Information des clients - Types de contrats - 9. Clients professionnels ou clients de détail - 10. Délégations à la FSMA - 11. Responsabilité des intermédiaires d'assurances - 12. Délai d'adaptation. # Droits et libertés - 1. Liberté de commerce et d'industrie - 2. Liberté d'entreprendre - 3. Principes généraux du droit - a. Sécurité juridique - b. Séparation des pouvoirs - c. Confiance légitime. # Droit européen - 1. Liberté d'établissement - 2. Libre prestation des services.