Arrêt 99/2025
- Date du prononcé
- 26/06/2025
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2025:ARR.099
- Numéros de rôle
- 8462
- Autres arrêts pour ce numéro de rôle
- 80/2026 · arrêt définitif (25/06/2026)
- Dispositif
- Rejet de la demande de suspension
- Mots-clés
- Enseignement - Communauté française - Enseignement supérieur - Finançabilité des étudiants - Conditions - Succession de normes - Absence de régime transitoire