Arrêt 98/2025
- Date du prononcé
- 26/06/2025
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2025:ARR.098
- Numéros de rôle
- 8459
- Autres arrêts pour ce numéro de rôle
- 79/2026 · arrêt définitif (25/06/2026)
- Dispositif
- Rejet de la demande de suspension
- Mots-clés
- Enseignement - Communauté française - Enseignement secondaire - Enseignement technique ou professionnel - Accès à une septième année - Limitation