Arrêt 94/2021
- Date du prononcé
- 17/06/2021
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2021:ARR.094
- Numéros de rôle
- 7498
- Autres arrêts pour ce numéro de rôle
- 2/2024 · après la réponse de la Cour de justice (11/01/2024)68/2025 · arrêt définitif (30/04/2025)
- Dispositif
- Rejet de la demande de suspension
- Mots-clés
- Transparence fiscale au sein de l'Union européenne - Région wallonne - Dispositifs fiscaux transfrontières à caractère agressif - Obligation de déclaration - Intermédiaires - Avocats - Secret professionnel