Arrêt 91/2025
- Date du prononcé
- 19/06/2025
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2025:ARR.091
- Dispositif
- Rejet des recours
- Mots-clés
- Droit social - Politique du troisième âge - Région de Bruxelles-Capitale - Maisons de repos - Programmation - Agrément - Places agréées - Expiration de plein droit en cas d'inoccupation