Accueil›Arrêts›Arrêt 9/89Arrêt 9/89Date du prononcé27/04/1989ECLIECLI:BE:GHCC:1989:ARR.009Numéros de rôle132, 133, 134Autres arrêts pour ces numéros de rôle26/90 · arrêt définitif (14/07/1990, tous les numéros de rôle)Lire l'arrêt (PDF)
