Arrêt 88/2021
- Date du prononcé
- 10/06/2021
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2021:ARR.088
- Numéros de rôle
- 7494
- Autres arrêts pour ce numéro de rôle
- 26/2023 · arrêt définitif (16/02/2023)
- Dispositif
- Rejet de la demande de suspension
- Mots-clés
- Soins de santé - Pandémie de COVID-19 - Communauté flamande - Politique de santé préventive - 1. Obligation d'isolement - Privation de liberté / Restriction de liberté - 2. Suivi de contacts - Traitement des données à caractère personnel