Arrêt 85/2025
- Date du prononcé
- 05/06/2025
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2025:ARR.085
- Dispositif
- 1. Annulation
2. Maintien des effets du décret annulé jusqu'à la date du prononcé du présent arrêt - Mots-clés
- Droit public - Administrations provinciales et locales - Agents statutaires - Régime de licenciement - Alignement sur le régime applicable aux agents contractuels - Règles répartitrices de compétences - Possibilités de licenciement - Principe de la mutabilité