Accueil›Arrêts›Arrêt 81/92Arrêt 81/92Date du prononcé23/12/1992ECLIECLI:BE:GHCC:1992:ARR.081Numéros de rôle466, 467Autres arrêts pour ces numéros de rôle69/93 · arrêt définitif (29/09/1993, tous les numéros de rôle)Lire l'arrêt (PDF)
