Accueil›Arrêts›Arrêt 8/92Arrêt 8/92Date du prononcé11/02/1992ECLIECLI:BE:GHCC:1992:ARR.008Numéros de rôle358Autres arrêts pour ce numéro de rôle8/93 · arrêt définitif (27/01/1993)Lire l'arrêt (PDF)