Arrêt 8/2021
- Date du prononcé
- 21/01/2021
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2021:ARR.008
- Numéros de rôle
- 7081
- Dispositif
- - La première question préjudicielle est irrecevable
- La seconde question préjudicielle n'appelle pas de réponse - Mots-clés
- Transport par route - Région wallonne - Mesures visant à préserver l'état du réseau routier - Infractions - Dépassement de sa charge maximale par un véhicule circulant sur une voie publique - 1. Sanctions administratives - 2. Sanctions pénales