Arrêt 79/2020
- Date du prononcé
- 04/06/2020
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2020:ARR.079
- Numéros de rôle
- 6681
- Autres arrêts pour ce numéro de rôle
- 149/2018 · question préjudicielle à la Cour de justice (08/11/2018)
- Dispositif
- Rejet du recours
- Mots-clés
- Droit fiscal - Droits et taxes divers - Taxes sur les opérations de bourse - Ordre à un intermédiaire professionnel établi à l'étranger - Qualité de redevable