Arrêt 77/2025
- Date du prononcé
- 15/05/2025
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2025:ARR.077
- Numéros de rôle
- 8231
- Dispositif
- Violation (article 343, § 1er, a), de l'ancien Code civil, en ce qu'il prive le juge de la possibilité de prendre en compte l'intérêt de l'enfant dans les circonstances mentionnées en B.2.1)
- Mots-clés
- Droit civil - Filiation - Adoption - Adoption plénière - Conditions restrictives - Adoption d'un enfant mineur par deux anciens partenaires n'introduisant pas une demande commune d'adoption