Arrêt 73/2022
- Date du prononcé
- 25/05/2022
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2022:ARR.073
- Numéros de rôle
- 7592
- Dispositif
- Non-violation
- Mots-clés
- Droit pénal - Police de la circulation routière - Infractions en matière de roulage - Déchéance du droit de conduire - Réintégration dans le droit de conduire subordonnée à la réussite de quatre examens - Permis belge depuis moins de deux ans / Permis de conduire non européen converti depuis moins de deux ans en permis de conduire B belge