4/2024 · après la réponse de la Cour de justice (11/01/2024, tous les numéros de rôle)
Dispositif
Rejet des recours (en ce qui concerne les griefs mentionnés en B.6.1, B.7.1, B.8.1, B.9.1, B.17 et B.18.1 de l'arrêt de la Cour n° 4/2024 du 11 janvier 2024)
Mots-clés
Transparence fiscale au sein de l'Union européenne - Communauté française - Dispositifs fiscaux transfrontières à caractère agressif - Obligation de déclaration - Intermédiaires - Avocats - Secret professionnel
