167/2020 · question préjudicielle à la Cour de justice et décision sur la suspension (17/12/2020, tous les numéros de rôle)
111/2023 · après la réponse de la Cour de justice (20/07/2023, tous les numéros de rôle)
Dispositif
Rejet des recours (en ce qui concerne les griefs mentionnés en B.7.2, B.17.1, B.18.1, B.19.1 et B.20.1 de l'arrêt de la Cour n° 111/2023 du 20 juillet 2023)
Mots-clés
Transparence fiscale au sein de l'Union européenne - Région flamande - Dispositifs fiscaux transfrontières à caractère agressif - Obligation de déclaration - Intermédiaires - Avocats - Secret professionnel
