Aller au contenu
Cour constitutionnelle
  • Procédure électronique
Accueil›Arrêts›Arrêt 64/92

Arrêt 64/92

Date du prononcé
15/10/1992
ECLI
ECLI:BE:GHCC:1992:ARR.064
Numéros de rôle
325
Autres arrêts pour ce numéro de rôle
28/91 · arrêt interlocutoire (16/10/1991)
Lire l'arrêt (PDF)
ContactMentions légalesServeur de documentsQuestions fréquentesDéclaration de confidentialitéRester informé(e)Logiciels open sourceAPI
LinkedIn