Arrêt 64/2021
- Date du prononcé
- 22/04/2021
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2021:ARR.064
- Numéros de rôle
- 7416
- Dispositif
- Non-violation (sous réserve de l'interprétation mentionnée en B.15.2, l'article 18/2, § 3, de la loi du 30 novembre 1998)
- Mots-clés
- Sûreté de l'Etat - Méthodes de recueil des données par les services de renseignement et de sécurité - Méthodes spécifiques et exceptionnelles - Protection particulière pour le moyen de communication que le médecin a utilisé à des fins professionnelles