Accueil›Arrêts›Arrêt 63/94Arrêt 63/94Date du prononcé14/07/1994ECLIECLI:BE:GHCC:1994:ARR.063Numéros de rôle696, 697Autres arrêts pour ces numéros de rôle35/95 · arrêt définitif (25/04/1995, tous les numéros de rôle)Lire l'arrêt (PDF)
