Arrêt 57/2021
- Date du prononcé
- 22/04/2021
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2021:ARR.057
- Autres arrêts pour ces numéros de rôle
- 96/2018 · question préjudicielle à la Cour de justice (19/07/2018, tous les numéros de rôle)
- Dispositif
- Annulation (articles 2, b), 3 à 11 et 14 de la loi du 29 mai 2016) - Rejet des recours pour le surplus
- Mots-clés
- Télécommunications - Communications électroniques - Collecte et conservation des données