Arrêt 51/2016
- Date du prononcé
- 24/03/2016
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2016:ARR.051
- Numéros de rôle
- 6205
- Dispositif
- Non-violation
- Mots-clés
- Droit social - Sécurité sociale - Accidents du travail - Responsabilité civile - Employeur - Régime de l'immunité civile - 1. Employeur d'un travailleur ou d'un apprenti qui est victime d'un accident du travail - 2. Employeur chez qui un apprenti suit une formation professionnelle individuelle et est victime d'un accident du travail - Exclusion.