Arrêt 5/97

Date du prononcé
19/02/1997
ECLI
ECLI:BE:GHCC:1997:ARR.005
Numéros de rôle
1008, 1026
Autres arrêts pour ces numéros de rôle
77/97 · arrêt définitif (17/12/1997, tous les numéros de rôle)
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