Arrêt 46/2016
- Date du prononcé
- 24/03/2016
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2016:ARR.046
- Dispositif
- Non-violation
- Mots-clés
- Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Impôt des sociétés - Déduction pour investissement - Société qui répond aux critères de la PME et qui, en raison de l'exercice de son objet social, cède l'usage de l'immobilisation acquise par elle à une société qui ne répond pas aux critères de la PME - Exclusion. # Droits et libertés - Égalité en matière fiscale.