Accueil›Arrêts›Arrêt 45/96Arrêt 45/96Date du prononcé12/07/1996ECLIECLI:BE:GHCC:1996:ARR.045Numéros de rôle858, 892Autres arrêts pour ces numéros de rôle62/95 · arrêt interlocutoire (12/07/1995, numéro de rôle 858)Lire l'arrêt (PDF)
