Arrêt 38/2022
- Date du prononcé
- 10/03/2022
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2022:ARR.038
- Numéros de rôle
- 7697
- Autres arrêts pour ce numéro de rôle
- 77/2023 · arrêt définitif (17/05/2023)
- Dispositif
- Rejet de la demande de suspension
- Mots-clés
- Soins de santé - Pandémie de COVID-19 - Initiatives en vue de contrer la diffusion des infections au COVID-19 - COVID Safe Ticket