Arrêt 37/2025
- Date du prononcé
- 27/02/2025
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2025:ARR.037
- Numéros de rôle
- 8195
- Dispositif
- Violation (article 78 de la loi du 5 mai 2014, en ce qu'il ne prévoit pas qu'un pourvoi en cassation puisse être introduit contre les décisions de la chambre de protection sociale relatives aux permissions de sortie)
- Mots-clés
- Internement des personnes atteintes d'un trouble mental - Décisions de la chambre de protection sociale - Permissions de sortie - Absence de pourvoi en cassation