Arrêt 37/2021
- Date du prononcé
- 04/03/2021
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2021:ARR.037
- Numéros de rôle
- 7312
- Dispositif
- - Annulation (article 18 du décret de la Région wallonne du 2 mai 2019, en ce qu'il confère un effet rétroactif à l'article 16 de ce décret)
- Rejet du recours pour le surplus - Mots-clés
- Bail d'habitation - Région wallonne - Clause d'arbitrage convenue avant la survenance d'un litige en matière de bail - 1. Compétence matérielle de la Région wallonne - 2. Effet rétroactif