Accueil›Arrêts›Arrêt 36/94Arrêt 36/94Date du prononcé10/05/1994ECLIECLI:BE:GHCC:1994:ARR.036Numéros de rôle640, 641Autres arrêts pour ces numéros de rôle56/94 · arrêt interlocutoire (06/07/1994, tous les numéros de rôle)8/95 · arrêt définitif (02/02/1995, tous les numéros de rôle)Lire l'arrêt (PDF)
