Accueil›Arrêts›Arrêt 35/94Arrêt 35/94Date du prononcé10/05/1994ECLIECLI:BE:GHCC:1994:ARR.035Numéros de rôle639, 649Autres arrêts pour ces numéros de rôle55/94 · arrêt interlocutoire (06/07/1994, tous les numéros de rôle)7/95 · arrêt définitif (02/02/1995, tous les numéros de rôle)Lire l'arrêt (PDF)
