Arrêt 32/2021
- Date du prononcé
- 25/02/2021
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2021:ARR.032
- Numéros de rôle
- 7501
- Autres arrêts pour ce numéro de rôle
- 76/2021 · arrêt définitif (20/05/2021)
- Dispositif
- Suspension
- Mots-clés
- Internement des personnes atteintes d'un trouble mental - Audiences de la chambre de protection sociale - Comparution en personne - Interdiction temporaire d'être entendu - Mesures de lutte contre la pandémie COVID-19