Accueil›Arrêts›Arrêt 27/96Arrêt 27/96Date du prononcé18/04/1996ECLIECLI:BE:GHCC:1996:ARR.027Numéros de rôle938Autres arrêts pour ce numéro de rôle79/96 · arrêt définitif (18/12/1996)Lire l'arrêt (PDF)