Arrêt 19/96

Date du prononcé
21/03/1996
ECLI
ECLI:BE:GHCC:1996:ARR.019
Numéros de rôle
779
Autres arrêts pour ce numéro de rôle
59/95 · arrêt interlocutoire (12/07/1995)
Lire l'arrêt (PDF)