Accueil›Arrêts›Arrêt 18/97Arrêt 18/97Date du prononcé25/03/1997ECLIECLI:BE:GHCC:1997:ARR.018Numéros de rôle1037, 1038, 1040Autres arrêts pour ces numéros de rôle10/98 · arrêt définitif (11/02/1998, tous les numéros de rôle)Lire l'arrêt (PDF)
