Arrêt 171/2022
- Date du prononcé
- 22/12/2022
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2022:ARR.171
- Numéros de rôle
- 7877
- Autres arrêts pour ce numéro de rôle
- 147/2023 · arrêt définitif (09/11/2023)
- Dispositif
- Rejet de la demande de suspension
- Mots-clés
- Logement - Région wallonne - Locataire - Expulsion - Interdiction temporaire des expulsions domiciliaires - Crise énergétique